Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuve Art. 21

Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :

1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;

2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).