Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2