Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret du 20 mai 2016 prorogeant les effets de la déclaratio

Décret du 20 mai 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 mai 2006 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2