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FR · Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité pro

Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3
  3. Art. 4