LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mo · LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mo Art. 13

Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

In forceOfficial text

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.