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LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan · LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan Art. 49

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

In forceOfficial text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]