Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les d · Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les d Art. 13

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In forceOfficial text

Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.