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FR · Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modali

Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2