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FR · Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'arti

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3