Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastruct Art. 21
Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
Si l'infrastructure de recharge est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès à la recharge, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/TS/16794.