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FR · Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre

Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 7