Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avanta Art. 6
Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.