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FR · Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

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Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Annexes
  10. Art. Annexe 1
  11. Art. Annexe 2