Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptan · Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptan Art. 13

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.