Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimenta

Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 3