LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative · LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative Art. 21

Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES

In forceOfficial text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art. L753-6

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.