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FR · Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

In force13 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Section I : Part liée aux fonctions exercées
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Section II : Part liée à l'expérience professionnelle
  10. Art. 9
  11. Art. 9-1
  12. Art. 10
  13. Art. 11
  14. Section III : Dispositions finales
  15. Art. 13
  16. Art. 14