Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.