Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation d Art. 9
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 du présent arrêté.