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FR · Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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Contents

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Art. 1
  3. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  4. Art. 19
  5. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  6. Art. 25
  7. Art. 26
  8. Art. 27
  9. Art. 28