Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application d · Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application d Art. 2

In forceOfficial text

Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.