Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 po · Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 po Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.