FR · Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2

Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

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