Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret Art. 21
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Refers to
- Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret Art. 3
- Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret Art. 4
- Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret Art. 5
- Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret Art. 6