Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déo · Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déo Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.