Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 2
Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Refers to
- Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 1