Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembr

Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3