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FR · Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrem

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4