Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 21
Chapitre III : Règles de procédure
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au chapitre II du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.