Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établiss · Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établiss Art. 21

In forceOfficial text

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.