Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion · Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion Art. 4-1

In forceOfficial text

Tout justificatif en langue étrangère est accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2025-04-15