Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste de · Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste de Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.