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FR · Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'exp

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3