Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des · Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018. Cited by Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des Art. 1 Contents Art. 3 · Next →