Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit Art. 7-2
Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est accordée pour une durée de trois ans aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté.
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- En vigueur depuis le 2022-08-14