Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du · Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)

Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du Art. 2

In forceOfficial text

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.