Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 · Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.