Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniqu Art. 7

Le requérant bénéficie d'un seul compte. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, et les mandataires désignent au moins une personne qui disposera d'un compte d'accès au portail et à qui ils délégueront le droit d'adresser les documents à la commission du contentieux du stationnement payant et de recevoir ceux de la commission.