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Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniqu · Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniqu Art. 9

Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

In forceOfficial text

Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.