Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidé Art. 21
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Les procédures et les modalités pratiques de réalisation des formalités prévues au présent arrêté peuvent être précisées par cahier des charges publié, selon le cas, par le directeur général de l'Ifce ou le responsable de l'organisme émetteur du document d'identification.