FR · Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2017

Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026