Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° Art. 21
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement aux grades d'ingénieurs économistes de la construction hors-classe et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors-classe sont établis au 1er janvier 2017 au titre de l'année 2017.