Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2 · Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2 Art. 2

In forceOfficial text

La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.