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FR · Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement d

Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 7
  2. Art. 8