Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a · Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 21

Section 1 : Dispositions codifiées

In forceOfficial text

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7

II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.