Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 Art. 3
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.