FR · Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret
Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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