Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation d · Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation d Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.