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FR · Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté

Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2