Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d · Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d Art. 4

In forceOfficial text

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.